Dernière mise à jour : 25 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes et la fourniture des services proposés par GOLDIPTV France, exploité par la société SEMO.

Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

SAS SEMO

Société par actions simplifiée

Capital social : 3 000 €

SIREN : 918 099 979

RCS : Brest

TVA intracommunautaire : FR81918099979

Siège social :
100 rue des Mouettes
29200 Brest
France

Président : Thierry MADEC

Email : [email protected]

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux services numériques proposés par GOLDIPTV France.

Les offres disponibles comprennent notamment des abonnements d’une durée de :

3 mois ;
6 mois ;
12 mois.

Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

3. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant de confirmer son achat, le client doit vérifier les informations relatives à l’offre sélectionnée et au montant à payer.

La commande est confirmée après réception et vérification du paiement.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur GOLDIPTV France au moment de la commande.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures.

Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà confirmée et payée.

5. Paiement

Le paiement est effectué par les moyens proposés lors du processus de commande.

GOLDIPTV France accepte notamment les paiements en cryptomonnaie lorsque cette option est disponible.

Le paiement doit être correctement reçu et identifié avant l’activation de l’abonnement.

Les éventuels frais de transaction ou frais de réseau liés à l’utilisation d’une cryptomonnaie peuvent être facturés par le prestataire ou le réseau utilisé par le client.

6. Activation et livraison

Les abonnements sont des services numériques.

Après confirmation du paiement, les informations nécessaires à l’activation sont transmises au client par WhatsApp.

L’activation intervient généralement dans un délai d’environ 15 minutes après confirmation du paiement.

Ce délai est indicatif et peut exceptionnellement être prolongé en raison d’un problème technique, d’une vérification du paiement, d’une indisponibilité temporaire ou d’une circonstance indépendante de notre volonté.

Le client doit fournir des coordonnées WhatsApp valides lorsque ce canal est nécessaire à la livraison du service.

7. Durée de l’abonnement

Le client choisit au moment de la commande une durée de :

3 mois ;
6 mois ;
12 mois.

Sauf indication contraire lors de la commande, l’abonnement prend fin automatiquement à l’expiration de la période souscrite.

Aucun renouvellement automatique ne sera effectué sans information et consentement appropriés du client.

8. Essai gratuit

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et ses conditions sont indiquées sur la page correspondante.

L’essai gratuit permet au client de vérifier la compatibilité et le fonctionnement du service dans les conditions prévues par l’offre.

GOLDIPTV France peut limiter les demandes d’essai répétées afin de prévenir les abus.

9. Garantie commerciale de remboursement de 30 jours

GOLDIPTV France propose une garantie commerciale de remboursement de 30 jours à compter de l’achat, selon les conditions applicables à l’offre concernée.

Cette garantie commerciale est distincte des droits légaux dont le consommateur peut bénéficier.

Pour demander un remboursement, le client doit contacter :

[email protected]

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.

La garantie commerciale ne limite pas les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

Les modalités pratiques sont également détaillées dans la Politique de remboursement.

10. Droit de rétractation

Lorsque le droit français de la consommation s’applique, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable aux contrats à distance.

Lorsqu’un service numérique commence immédiatement à la demande du client, le parcours de commande doit informer le client des conséquences juridiques applicables au commencement de l’exécution avant l’achat.

Les modalités exactes applicables au droit de rétractation sont celles prévues par la législation en vigueur au moment de la commande.

11. Compatibilité

Le client est responsable de disposer d’un équipement compatible et d’une connexion Internet permettant l’utilisation du service.

Les performances peuvent dépendre notamment :

de l’appareil utilisé ;
du système d’exploitation ;
de l’application utilisée ;
de la connexion Internet ;
du fournisseur d’accès Internet ;
du réseau local du client.

La compatibilité avec tous les appareils et applications existants ne peut être garantie.

12. Disponibilité

GOLDIPTV France s’efforce d’assurer la disponibilité du service.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment en raison :

d’opérations de maintenance ;
de problèmes techniques ;
de défaillances d’infrastructures tierces ;
de problèmes de réseau ;
de circonstances indépendantes de notre volonté.

Des mesures raisonnables peuvent être prises pour rétablir le service lorsqu’un incident est identifié.

13. Utilisation du service

Le client s’engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations qui lui sont applicables.

Il appartient au client de respecter les droits de propriété intellectuelle, droits de diffusion et autres droits applicables aux contenus auxquels il accède.

Toute utilisation illégale du service relève de la responsabilité du client.

14. Sécurité des identifiants

Lorsque des identifiants ou informations d’accès sont communiqués au client, celui-ci doit les conserver de manière confidentielle.

Le client doit informer GOLDIPTV France lorsqu’il constate une utilisation non autorisée de ses informations d’accès.

15. Support client

Le support client est accessible par :

Email : [email protected]

Les informations d’activation peuvent également être transmises par WhatsApp.

Le client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans notre :

[Politique de confidentialité]

Le client peut exercer ses droits conformément aux modalités indiquées dans cette politique.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, éléments graphiques, logos et autres éléments appartenant à GOLDIPTV France sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

18. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

[email protected]

GOLDIPTV France s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

19. Médiation de la consommation

Lorsque les conditions légales de recours à la médiation de la consommation sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, conformément à la réglementation applicable.

Coordonnées du médiateur compétent : à compléter avec le médiateur effectivement désigné par SEMO.

Aucun médiateur ne doit être indiqué sur cette page avant vérification de l’adhésion ou de la désignation effective de SEMO.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices pouvant bénéficier au consommateur.

21. Modification des CGV

GOLDIPTV France peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution des services ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la commande.

22. Contact

SAS SEMO

100 rue des Mouettes
29200 Brest
France

Email : [email protected]

Dernière mise à jour : 25 août 2026